1.1. La société LE NOUVEL ÉCUYER (« le Vendeur et/ou LE NOUVEL ÉCUYER ») conçoit, développe et commercialise des tapis capteurs de pressions pour chevaux ainsi qu’une application associée (« les Produits et/ou Services) pour les professionnels du secteur équin (« l’Acheteur »).
1.2. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les commandes de Produits passées par l’Acheteur. L’Acheteur déclare utiliser les Produits et Services pour les besoins de son activité professionnelle et non en vue de la revente des Produits et/ou Services.
1.3. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions d’achat sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

2.1. Le Vendeur propose à la vente des tapis capteurs de pressions pour chevaux ainsi que des applications associées.
2.2. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ce qui est précisé lors de la passation de la commande.
2.3. Les caractéristiques principales des Produits et/ou Services et notamment les illustrations des Produits sont présentées sur le site internet ou sur les documents du Vendeur.
2.4. Les photographies et descriptions des Produits et/ou Services présentées sur les documents du Vendeur ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.5. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif des Produits et Services afin d'en connaître les caractéristiques essentielles et peut solliciter le Vendeur pour toute question.
2.6. Les couleurs/nuances/mesures des Produits et/ou Services figurant dans les documents du Vendeur ne peuvent être qu’indicatives. En conséquence, toute variation de ces caractéristiques dans des tolérances raisonnablement acceptables ne pourront justifier de la part de l’Acheteur aucune annulation de commande ou refus de livraison.
2.7. Le Vendeur doit pouvoir apporter à tout moment à ses Produits et/ou Services toute modification ou amélioration technique, sans que cela ne puisse justifier de la part de l’Acheteur une annulation de commande, sauf si ces modifications ou améliorations affectent les caractéristiques essentielles des Produits ou Services.
2.8. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.1. Toute commande, pour être valable, doit être établie par écrit, sauf dérogation expresse et acceptée par le Vendeur. Toute commande est considérée comme acceptée si elle n'a pas été dénoncée par le Vendeur dans les huit (8) jours suivant sa réception.
3.2. Les commandes ne sont validées qu’après réception d’un acompte de 50% du montant total TTC de la part de l’Acheteur.
3.3. Les commandes transmises au Vendeur sont fermes et irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de la part du Vendeur.

4.1. Les prix sont déterminés, fermes et définitifs. Les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans les tarifs au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes et hors frais de livraison.
4.2. Le Vendeur se réserve la possibilité expresse de modifier ses prix ce dont l’Acheteur déclare être parfaitement informé

5.1. Sauf autres modalités expressément convenues, le paiement du prix s'effectue à hauteur de 50% au comptant à la commande et le solde avant l’expédition des Produits par le Vendeur, par virement bancaire à l'adresse figurant sur la facture.
5.2. Ce montant n’est soumis à ̀ aucune remise ou déduction autre que celles acceptées par écrit et préalablement par le Vendeur. Lors du paiement, aucune réduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée au Vendeur.
5.3. Aucun escompte n’est appliqué.
5.4. A défaut de paiement du prix ou d’une fraction du prix à l’échéance, l’Acheteur est redevable de plein droit au profit du Vendeur, d’une pénalité́ de retard dès le jour suivant la date d'échéance, par application au montant TTC dû d’un taux d'intérêt égal au dernier taux d'intérêt sur l'opération principale refinancement (OPR) de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de son droit à réclamer toute indemnisation supplémentaire.

6.1. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur, sa responsabilité étant dégagée dès la délivrance des Produits dans les locaux indiqués dans la commande.
6.2. LE NOUVEL ÉCUYER s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour livrer les Produits dans un emballage irréprochable et spécialement conçu pour le transport des Produits.
6.3. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes dans les délais, sauf force majeure.
6.4. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur en cas d’éventuel retard de livraison. Seuls les retards de livraison (à l’exclusion des retards qui sont indépendants de la volonté du Vendeur) supérieurs à trente (30) jours pourront donner lieu à indemnisation, calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par l’Acheteur du fait du retard de livraison. L’Acheteur devra alors formuler une réclamation écrite adressée au Vendeur, accompagnée, s’il estime avoir subi un préjudice du fait de ce retard de livraison, de tous les justificatifs quant au montant de celui-ci, afin que le Vendeur puisse en vérifier le bien- fondé. A défaut de respecter les règles fixées à la présente clause, aucune indemnité ne sera due.
6.5. Le Vendeur se réserve la possibilité́ d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé́. L’Acheteur ne peut alors en aucun cas se prévaloir de la non-livraison de la totalité́ des Produits commandés pour différer ou refuser le paiement correspondant à une livraison partielle.

7.1. L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés par rapport à la commande lors de la réception des Produits. En cas de manque ou d'avarie de transport, l’Acheteur devra respecter les dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce et mentionner toutes ses réserves ou réclamations de manière détaillée (produits concernés, quantité, casse ou manquant...) sur le bon de livraison ou le document de transport, accompagnées de sa signature et devra immédiatement en informer le Vendeur par écrit afin de lui permettre d’exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux. A défaut de notification des réserves et d’information immédiate de l’Acheteur, celui-ci supportera seul toutes les conséquences des manquants ou avaries de transport.
7.2. Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toutes les justifications (photographies, description) quant à la réalité des vices ou manquants constatés et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la réception.

Garanties commerciales

8.1. LE NOUVEL ÉCUYER garantit les Produits pendant un an à compter de leur livraison. A ce titre, les frais de retour et d’analyse sont gratuits.
8.2. Dans ce cadre, suite aux analyses, si le Vendeur est à l’origine du défaut, les frais de réparation ou de remplacement du Produit ou de ses accessoires par l'équivalent (même état d'usure) sont pris en charge par LE NOUVEL ÉCUYER.

Garanties légales

8.3. Tous les Produits livrés bénéficient des garanties légales (articles 1641 du Code civil et suivants), permettant à l’Acheteur de les retourner en cas de défectuosité ou de non-conformité par rapport à la commande.
8.4. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Après vérification de la part du Vendeur et s’il est avéré que le Produit est défectueux ou non conforme, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur à l’Acheteur.

Modalités de mise en œuvre

8.5. L’Acheteur devra fournir toute justification (photographies, description) quant à la réalité et à l'existence des vices constatés. Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En outre, une visioconférence peut être organisée pour détailler les problématiques rencontrées
8.6. Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine avec les cales fournies dans l’emballage. A défaut, l’Acheteur doit utiliser un emballage permettant d’assurer la sécurité des Produits dans le cadre du transport.
8.7. En tout état de cause, toute garantie est exclue en cas d'usure ou d'utilisation anormale des Produits et en particulier en cas d'utilisation non conforme à leur destination, de détérioration provenant d'accident, d'événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, stockage inadapté, défaut de surveillance ou d'entretien. De même, ne sont pas recevables les réclamations portant sur des Produits ayant subi des transformations ou des modifications postérieures à la livraison.
8.8. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours compter de leur découverte et ce dans un délai maximal de deux (2) ans après la livraison (à l’exception des garanties commerciales valables un an).
8.9. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des Produits.
8.10. Cette réclamation ne peut donner droit pour l’Acheteur qu’au remboursement du prix figurant sur la facture établie au moment de la livraison, ou au remplacement des Produits en cause et au lieu de livraison initial, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts. Le Vendeur se réservant le choix entre ces deux possibilités. En cas de remplacement des Produits, les pièces remplacées redeviennent la propriété́ du Vendeur.
8.11. Les frais et risques du retour de Produits sont à la charge de l’Acheteur. Seul le transporteur validé par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés

9.1. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyen et ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixés.
9.2. La responsabilité du Vendeur au titre de toute commande est en tout état de cause limitée au montant net des sommes perçues par le Vendeur au titre de la commande en question.
9.3. En aucun cas le Vendeur ne pourra être responsable de tout préjudice indirect, commercial ou immatériel (incluant, sans que cela soit limitatif, toute perte de profit, d'économies, d'exploitation) ou tout préjudice découlant d'une réclamation de la part d'un tiers.

10.1. Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. En cas de non-paiement par l’Acheteur des Produits à l'échéance, le Vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, reprendre possession des Produits et demander à cet effet à l’Acheteur de lui retourner les Produits, aux frais et risques de l’Acheteur.
10.2. La Présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi.
10.3. L’Acheteur s’interdit d’effectuer toute opération de transformation ou d’incorporation des Produits à d’autres biens qui auraient pour effet de porter atteinte à ̀ la possibilité́ pour le Vendeur de reprendre les Produits en l’état. Malgré́ la présente clause, et dès la livraison des Produits, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de dommage, de perte ou de vol des Produits. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge Le Vendeur dans tous ses droits sur l’indemnité́ qui sera payée en cas de perte ou de vol des Produits vendus et non encore acquittés.

11.1. Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle et le savoir-faire afférents aux Produits et Services, et logos, marques, photographies, logiciels, bases de données, invention, prototypes, signes distinctifs et documentations techniques ou commerciales qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
11.2. L’Acheteur n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues en application des présentes CGV, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs des Produits et Services du Vendeur, ces droits restant la propriété exclusive de ce dernier. Seul est concédé́ à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’usage des Services.
11.3. Jusqu’au passage d’une certification électronique, les Produits sont vendus au titre de prototypes. De fait, aucune autre norme, spécification, qualification ou autre ne pourra être demandée par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir connaissance et passer commande en considération de ces dispositions.

12.1. Le Vendeur peut être délié de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison des Produits et Services. En sus des cas définis par la loi, les cas suivants constituent un cas de force majeure : les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, catastrophes naturelles, faits du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport ou les modifications de la réglementation applicable à l'importation ou à l'exportation, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, l’interruption des réseaux de télécommunication, que ces évènements interviennent chez le Vendeur ou chez ses sous- traitants/fournisseurs.
12.2. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Vendeur. Le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui -ci.

13.1. Le Vendeur met à disposition deux applications téléchargeables sur smartphone via Apple store ou Android et sur ordinateur (ci-après « les Applications »)
13.2. L’Application mobile a pour objectif principal la collecte de données techniques des cavaliers et/ou des chevaux alors que l’Application web permet de procéder à l’analyse technique des données collectées.
13.3. L’utilisation des Applications proposées par le Vendeur nécessite la création d’un compte.
13.4. Les différentes offres d’abonnement sont présentées sur le site http://www.lenouvelecuyer.com et sur l’Application mobile.
13.5. Toute souscription à un abonnement emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes CGV.
13.6. La souscription et/ou la modification de l’abonnement s’effectue par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail du Vendeur ou directement sur l’Application Web dans l’onglet « gestion abonnement ».
13.7. Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros H.T sur le site internet au moment de la souscription.
13.8. En contrepartie, la souscription de certains services, l’Acheteur versera une somme mensuelle et forfaitaire, hors taxes, par prélèvements, à échéance convenue avec l’ Acheteur.
13.9. L'abonnement démarre à compter de l’enregistrement par le Vendeur de la commande et est souscrit pour une durée de douze (12) mois, reconduit tacitement dans les mêmes conditions et délais, après l’expiration de la période contractuelle initiale, sauf dénonciation écrite par l’une des parties un mois avant la date de souscription.
13.10. L’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
13.11. En cas : a) d’absence de règlement d’une facture ; b) de violation par l’Acheteur du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son abonnement ; c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des Services par l’Acheteur, le Vendeur peut à sa seule discrétion, suspendre l’accès aux Services, sans notification préalable à l’A cheteur, et/ou prononcer la résiliation de l’abonnement. Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l’Acheteur seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Vendeur.

14.1. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », le Vendeur informe l’Acheteur que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient le Vendeur à ses Acheteurs, le Vendeur peut être amené à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant ses collaborateurs. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion.
14.2. Les données à caractère personnel relatives à l’Acheteur et/ou à ses collaborateurs sont destinées aux services internes du Vendeur et sont susceptibles d’être communiquées à d es tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que l’administration fiscale et/ou sociale, ses prestataires comptables et/ou juridiques, et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.
14.3. Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.
14.4. Le Vendeur conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.
14.5. Conformément au RGPD, l’Acheteur et/ou ses collaborateurs dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : 41 rue des métissages, 59200 TOURCOING.
14.6. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Réciproquement, l’Acheteur s’engage à traiter les donnée s à caractère personnel des collaborateurs du Vendeur dans le strict respect des dispositions du RGPD.

15.1. Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur un service après-vente qu'il peut contacter au travers d'un formulaire en ligne ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lenouvelecuyer.com. Dans un souci d'efficacité, des informations personnelles de l'Acheteur peuvent être temporairement transmises au service après- vente du Vendeur jusqu'à la résolution du problème rencontré. Le Vendeur veille cependant à ce que son service après-vente se conforme strictement à sa politique de confidentialité et au RGPD.

16.1. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 16.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 16.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. 16.4. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

17.1. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.
17.2. En cas de litige concernant les présentes Conditions générales de vente ou toutes commandes passées, les Parties s’efforceront, de bonne foi, de résoudre amiablement ce litige dans un délai de quinze (15) jours après la notification de l’existence d’un litige par l’une des Parties à l’autre.
17.3. Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille incluant, sans que cela soit limitatif, tout litige relatif à son interprétation, a sa validité, exécution ou résiliation, et toutes procédures en réfère ou mesures provisoires ou conservatoires, nonobstant toute pluralité de défendeurs, tout appel en garantie ou en intervention, tout autre recours de tiers ou toute demande reconventionnelle.